Pour l'application des dispositions des articles 235 ter D et 235 ter KA du code général des impôts, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 6331-1 du code du travail.
Nota
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 9-I du décret n°2008-244 du 7 mars 2008.