Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne donnant lieu à aucune charge en application de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6522-2 du code du travail.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 60-I A [3°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.