Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale.
Nota
Cet article devient sans objet en conséquence de l'article 2 du décret n° 2013-506 du 14 juin 2013.