Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre II : Régime de responsabilité
      - Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
        Sous-section 2 : Menace de dommage

Article R162-7

Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 162-14.

Précédent Suivant