Article 13

-Code civil

Art. 511

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L473, Art. L476

-Code civil

Art. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.