LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
- Code civilArt. 515-7-1
- Code électoralArt. L30, Art. L32, Art. L33, Art. 33-1, Art. L388
- Code de procédure pénaleArt. 530-1
- Code civilArt. 80
- Code civilArt. 804
- Code civilArt. 815-5-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-2, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 29-6
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 35
- Code de l'urbanismeArt. L111-3
- Code civilArt. 743, Art. 758, Art. 767, Art. 812-2, Art. 898, Art. 1672, Art. 1696, Art. 1697, Art. 778, Art. 1477, Art. 815-13, Art. 861, Art. 862, Art. 2470, Art. 1398, Art. 1606, Art. 1919, Art. 1655, Art. 1659, Art. 1662, Art. 1664, Art. 1667, Art. 1668, Art. 1671, Art. 1779, Sct. Section 1 : Du louage de service., Art. 524, Art. 585, Art. 1743, Art. 1801, Art. 1819, Sct. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer., Sct. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer., Art. 1714, Art. 1827, Art. 1828, Art. 1829, Art. 1839, Art. 1874, Art. 1875, Art. 1879, Art. 1894, Art. 1895, Art. 1939, Art. 2003, Art. 617, Art. 1953, Art. 1964, Art. 1982, Art. 2373, Sct. Chapitre II : Du gage immobilier., Art. 2387, Art. 2388, Art. 2392, Art. 2521
- Code général des impôts, CGI.Art. 209-0 A, Art. 688, Art. 63, Art. 78, Art. 441
- Code ruralArt. L123-15, Art. L461-7, Art. L462-1, Art. L462-3, Art. L462-4, Art. L462-6, Art. L462-22, Art. L462-27, Art. L462-28, Art. L462-14, Art. L441-9, Art. L462-23, Art. L462-17
- Loi du 1er juin 1924Art. 38
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5
- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000Art. 2
-Code civilII. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1
-Code civilArt. 511
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.A modifié les dispositions suivantes :Art. L473, Art. L476
-Code civilArt. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code civilA modifié les dispositions suivantes :Art. 267-1
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L213-3, Art. L213-4
-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004A créé les dispositions suivantes :Art. 31
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Art. L532-15-1
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Art. L552-8-1
-Code de l'organisation judiciaireA abrogé les dispositions suivantes :Art. L562-24-1
-Code civilIV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.Art. 228
V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
- Code de justice administrative.Art. L234-3, Art. L234-3-1, Art. L233-5
- Code de l'environnementII. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18
- Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L211-13
- Code de l'organisation judiciaireII. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 D
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951Art. 7 ter
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 47-1, Art. 86
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de la consommationArt. L111-1
- Code de la consommationArt. L111-2
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 8
- Code de la consommationArt. L141-5