LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5
- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000Art. 2