LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 20
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 47-1, Art. 86
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.