LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 17
- Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L211-13
- Code de l'organisation judiciaireII. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2