LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 14
-Code civilA modifié les dispositions suivantes :Art. 267-1
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L213-3, Art. L213-4
-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004A créé les dispositions suivantes :Art. 31
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Art. L532-15-1
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Art. L552-8-1
-Code de l'organisation judiciaireA abrogé les dispositions suivantes :Art. L562-24-1
-Code civilIV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.Art. 228
V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.