LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 16
- Code de l'environnementII. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.Art. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18