Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 D
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951
Art. 7 ter
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