LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 18
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.