LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Sct. 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A., Art. L273-A