LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955Art. 6
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-10, Art. L442-5
-Code des douanesArt. 215
-Loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 26
-Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 9-1
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 16
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 33, Art. 42
-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 16
-Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996Art. 134
-LoiArt. 18
-LoiArt. 7, Art. 44, Art. 100
-Loi n° 99-505 du 18 juin 1999Art. 1
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 3, Art. 47
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Art. 27
-LoiArt. 47
-Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Art. 22
-LoiArt. 78
-Loi n° 2003-775 du 21 août 2003Art. 5
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 82
-Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005Art. 16
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 56, Art. 158, Art. 159
-Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006Art. 40
-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006A abrogé les dispositions suivantes :Art. 116
-Loi n° 60-808 du 5 août 1960Art. 6
-Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961Art. 6
-Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973Art. 5, Art. 62
-Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976Art. 42
-Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978Art. 18
-Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983Art. 132, Art. 133
-Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986Art. 6
-Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988
Art. 3
-Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
Art. 28
-Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993Art. 76
-Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993Art. 8
-Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993Art. 2
-Loi n° 93-1027 du 24 août 1993Art. 51
-Loi n° 94-99 du 5 février 1994Art. 15
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 32
-LoiArt. 99
-Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996Art. 4
-Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997Art. 13
-Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999Art. 11
-Loi n° 99-532 du 25 juin 1999Art. 73
-Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999Art. 27
-LoiArt. 40
-Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000Art. 36
-Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000Art. 24
-Loi n° 2000-719 du 1 août 2000Art. 59, Art. 83
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 142
-Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000Art. 2
-LoiArt. 37, Art. 90, Art. 114, Art. 127
-Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001Art. 14
-Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001Art. 16
-LoiArt. 130
-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Art. 146
-Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002Art. 42
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 91
-Loi de finances rectificative pour 2002Art. 12
-LoiArt. 109, Art. 115, Art. 117
-Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003Art. 50
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 122
-Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Art. 56
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Art. 123, Art. 136
-Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005Art. 5
-Loi n° 2005-158 du 23 février 2005Art. 11
-Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006Art. 13, Art. 34
-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 67
-Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Art. 15
-Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Art. 68
-Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007A modifié les dispositions suivantes :Art. 15
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement, Art. L101-1
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18
-Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000Art. 16
-Code de l'éducationArt. L241-10
- Code électoralArt. L221
- Code général des collectivités territorialesArt. L3221-10, Art. L3221-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4231-7, Art. L4231-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4231-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2, Art. L3213-6, Art. L3214-2, Art. L4221-5, Art. L4221-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-4
- CODE DES COMMUNES.Art. L412-52
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14, Art. L5211-9, Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29, Art. L5721-7-1, Art. L5842-19, Art. L5842-24
-Loi du 29 décembre 1892Art. 1
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieIII.-Les 1° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.Art. L122-11
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24
-Loi du 29 décembre 1892Art. 1
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieIII.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.Art. L122-11
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Nota
II. ― Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Nota
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-13
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-3
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceArt. L36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L861-10
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-8,
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L227-1
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. ― Ces ordonnances sont prises dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Nota
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. ― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Nota
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Nota
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-4
- Code de la santé publiqueArt. L3111-4, Art. L3114-5
-Livre des procédures fiscalesSct. 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A., Art. L273-A
-Code général des collectivités territorialesA créé les dispositions suivantes :Art. L1617-5
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.Art. L2323-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41
- Code de l'éducationII. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.Art. L215-1
- Code général des collectivités territorialesII. - Le I est applicable en Polynésie française.Art. L2143-3
- Code de la voirie routièreArt. L114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L151-3
- Code du patrimoine.Art. L523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4221-5
-Code général des collectivités territorialesII.-Le I est applicable en Polynésie française.Art. L2213-6-1
- Code de l'urbanismeArt. L111-1-1
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983Art. 34 ter
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 3
- Code de procédure pénaleArt. 529-5-1
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11, Art. 13
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 15
- Code des douanesArt. 92
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 F
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L107 A
II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.
Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Nota
-Code civilArt. 910, Art. 937
-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817Art. 1
-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825Art. 4
-Loi du 9 décembre 1905Art. 19
-Loi du 4 février 1901Art. 10
V.-Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
VI.-Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
-Code civilArt. 910, Art. 937
-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817Art. 1
-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825Art. 4
-Loi du 9 décembre 1905Art. 19
-Loi du 4 février 1901V.-Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.Art. 10
VI.-Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
-Code civilArt. 910 , Art. 937
-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817Art. 1
-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825Art. 4
- Loi du 9 décembre 1905Art. 19
-Loi du 4 février 1901V. - Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.Art. 10
VI. - Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Code de la santé publiqueArt. L1142-1, Art. L1142-1-1, Art. L1142-5, Art. L1142-10, Art. L1142-17-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1
- Code ruralArt. L654-9
- Code ruralIII. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.Art. L654-8
IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
- Code de l'environnementArt. L515-12, Art. L512-1, Art. L541-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-17, Art. L512-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-12-1
- Code de l'aviation civileArt. L330-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. L330-11
- Code de l'organisation judiciaireArt. L252-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-14, Art. L313-16, Art. L331-5, Art. L271-1, Art. L271-3, Art. L312-1, Art. L474-2, Art. L474-4
- Code civilArt. 449, Art. 459, Art. 459-1
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007Art. 44, Art. 45
-Code de l'urbanismeArt. L332-6-1, Art. L332-15, Art. L332-29, Art. L332-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L520-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L520-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1585 C
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-23
- Code général des collectivités territorialesArt. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8
- CODE DES COMMUNES.V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.Art. L412-51
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Nota
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1126-2, Art. L1126-3, Art. L2122-13, Art. L2125-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5311-2
- Code du tourisme.Art. L341-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2241-1, Art. L3213-2, Art. L4221-4, Art. L5211-37, Art. L5722-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5241-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5311-2