Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 101

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-6-1
II.-Le I est applicable en Polynésie française.
Précédent Suivant
fren