Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11, Art. 13

II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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