Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 21

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L107 A
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