LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 100
- Code du patrimoine.Art. L523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4221-5