Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00 I et III A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-5
II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.