Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 97

I et III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41
- Code de l'éducation
Art. L215-1
II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.
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