Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2143-3

II. - Le I est applicable en Polynésie française.

Précédent Suivant