Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 119

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8
- CODE DES COMMUNES.
Art. L412-51
V. - Les I, II et III sont applicables en Polynésie française.
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