Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE
- SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 495-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 495-15-1

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