LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
- Code de procédure pénaleArt. 706-57
- Code de procédure pénaleArt. 74
- Code de procédure pénaleArt. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 16-3
- Code de procédure pénaleArt. 495-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 495-15-1
- Code de procédure pénaleArt. 695-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-16, Art. 695-26, Art. 695-28, Art. 695-37, Art. 695-46, Art. 728-2, Art. 728-3, Art. 729-2, Art. 696-9, Art. 696-9-1, Art. 696-10, Art. 696-11, Art. 696-12, Art. 696-23, Art. 696-25, Art. 696-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-41
- Code de procédure pénaleArt. 801-1
- Code de procédure pénaleArt. 557, Art. 558
- Code de procédure pénaleArt. 308
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 223-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-3
- Code de la route.Art. L121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 67
- Code de procédure pénaleArt. 161-1, Art. 175, Art. 398-1, Art. 569
- Code de procédure pénaleArt. 2-19
- Loi n°2007-291 du 5 mars 2007Art. 30