Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre VIII : Du contrat de louage
    • Chapitre IV : Du bail à cheptel
      • Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
        • Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.

Article 1827