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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1-1
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
Article 1-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 16 mai 2009
Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.
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