La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et complétée par l'article 31 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, est annulée et remplacée par la suivante :
b) En dépenses:
Le remboursement au budget général des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement ;
Les dépenses de matériel (matières et marchés à l'industrie) ;
Les dépenses de renouvellement des immobilisations immobilières et mobilières, dans la limite du montant des amortissements pratiqués par le service et du produit des aliénations et cessions de ces immobilisations.

Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier

Article 19