Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier

Article 33

Le ministre des finances et des affaires écono­miques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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