LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Article 54
-Code du travailToutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.Sct. Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art. L5522-4