LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Article 64
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2572-61-1
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L2573-55
-Code général des collectivités territorialesII.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.Art. L6264-8, Art. L6364-8