Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.
      - Section 1 : Attribution des emplois mentionnés aux tableaux annexés au présent chapitre (3e partie).

Article R407

Le ministre de la défense remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés au titre de la présente section.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R407