Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-109

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement autorisé à la présente sous-section.
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