Les catégories de données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont celles permettant d'identifier le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, les autres membres du foyer, et de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit, pour chacun des membres du foyer :
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que la situation familiale du bénéficiaire ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :
a) Français ;
b) Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ;
c) Ressortissant d'un Etat tiers ;
4° L'adresse et la situation au regard du logement ;
5° Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ;
6° La situation professionnelle.
Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des Assedic) " ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour la gestion des prestations familiales.

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-103