Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
    - Chapitre II : Composition du tribunal
      - Section 2 : Etablissement des listes électorales

Article R492-7

Les listes électorales sont publiées par voie d'affiche dans chaque mairie du ressort du tribunal au plus tard le 10 novembre de l'année précédant celle de l'élection, et jusqu'au 20 novembre de la même année.

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Code rural (nouveau)

Article R492-7