Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre IV : Les marchés
        • Section 1 : L'appel public à l'épargne
          • Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.

Article L764-2