Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires
Article 73
Une pension proportionnelle, calculée dans les conditions de l'article 44 ci-dessus, et à jouissance immédiate, est allouée aux officiers à titre temporaire mis à la retraite par application de la loi du 22 juillet 1921.