Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-12
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