Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen.
      - Section 10 : Frais applicables

Article L133-27

Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, chaque utilisateur est redevable des frais prélevés par son prestataire de services de paiement.

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Code monétaire et financier

Article L133-27