Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre IV : Les services de paiement
      - Section 2 : Champ d'application

Article L314-4

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.

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Code monétaire et financier

Article L314-4