Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre IV : Les services de paiement
      - Section 2 : Champ d'application

Article L314-3

Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

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Code monétaire et financier

Article L314-3