Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre IV : Les services de paiement
      - Section 2 : Champ d'application

Article L314-6

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des exigences supplémentaires en matière d'information préalable prévues par d'autres textes.

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Code monétaire et financier

Article L314-6