Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre IV : Les services de paiement
      - Section 4 : Obligations d'information

Article L314-8

Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.

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Code monétaire et financier

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