Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3512-1-1

IV. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Précédent Suivant
fren