LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
-Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé Chapitre unique, Art. L1171-1
- Code de la santé publiqueArt. L5121-20
- Code de la santé publiqueArt. L1521-7, Art. L5311-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre VI : Education thérapeutique du patient, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L1161-1, Art. L1161-2, Art. L1161-3, Art. L1161-4, Art. L1161-5, Art. L1161-6, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales, Art. L1162-1
1° De renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants ;
2° D'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes du code mondial anti-dopage applicable à compter du 1er janvier 2009.
II. - Les ordonnances prévues au I devront être prises dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
- Code de la santé publiqueIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1
V. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de la santé publiqueArt. L5134-1
- Code de la santé publiqueArt. L4423-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16
- Code de la santé publiqueArt. L5125-23-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16
- Code de la sécurité sociale.Art. L325-2
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 52
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L443-10
- Code de la santé publiqueA créé les dispositions suivantes :Art. L3341-2, Art. L3342-2
- Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L3342-4
- Code de la santé publiqueIII. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Art. L3342-1, Art. L3353-3
-Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L3322-9, Art. L3331-4, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-8, Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Art. L1312-1
-Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L3331-4
-Code de la santé publiqueVI.-Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication de la présente loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique.Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L1425-1, Art. L1426-1, Art. L1425-2, Art. L1426-2
VIII : Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de la santé publiqueArt. L3323-1
- Code de la santé publiqueArt. L3323-2
- Code de la santé publiqueArt. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3512-1-1
IV. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de la santé publiqueArt. L3511-2-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 568 bis
- Code de la santé publiqueArt. L1323-3, Art. L1323-6, Art. L1515-6, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5146-3, Art. L5146-4, Art. L5146-5
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires., Art. L5145-2-1, Art. L5145-2-2, Art. L5145-5, Art. L5145-7
- Code de la santé publiqueArt. L1333-10, Art. L1337-6
III. - Le 1° du I et le II sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Code de la santé publiqueArt. L. 1334-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1334-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1334-10
- Code de la santé publiqueArt. L1334-14, Art. L1334-15, Art. L1334-16, Art. L1334-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1334-12-1
- Code de la santé publiqueIV. - En l'absence d'agence régionale de santé, les missions attribuées à son directeur général par le III sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.Sct. Titre IV : Toxicovigilance., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Art. L1341-3, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1413-4, Art. L1333-3, Art. L1413-16
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2
V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
- Code de la santé publiqueArt. L3121-2, Art. L3121-2-1
- Code de la santé publiqueArt. L1323-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1323-2
- Code de la santé publiqueArt. L5122-6, Art. L5122-9
- Code de la santé publiqueII. - Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.Art. L5139-2
- Code de la santé publiqueSct. Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire. , Sct. Titre unique : Prévention de l'obésité et du surpoids., Sct. Chapitre unique, Art. L3231-1, Art. L3231-2, Art. L3231-4, Art. L3231-3
- Code du travailIII. - A modifié les dispositions suivantes :Art. L3262-3, Art. L3262-5
- Code du travailArt. L3262-1
IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 27
1° D'instituer un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ainsi que les biens, personnels, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels ;
2° D'adapter aux domaines d'activité de cet établissement les règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux ainsi que les sanctions pénales correspondantes ;
3° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1° et 2°.
Le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.