Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 113

I II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3262-3, Art. L3262-5
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3262-1
IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
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