LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 103

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1333-10, Art. L1337-6
III. - Le 1° du I et le II sont applicables à Wallis-et-Futuna.