Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre II : Administrations
      - Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L1426-1

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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Code de la santé publique

Article L1426-1