Code de la santé publique

• Partie législative
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre IV : Administration générale de la santé
      • Titre III : Agences régionales de santé
        • Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
          • Section 2 : Régime financier des agences

Article L1432-7