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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L311-1
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 26 juillet 2009
Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'
article L. 111-2
sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
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